Article L113 15 2. 为什么有些车轴距更长空间反而小？大概率是被“L113”给公摊了_车家号_发现车生活_汽车之家 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date. Article L113-15-2 Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art
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61 (V) Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an L'article L113-15-2 du Code des assurances a été introduit par les dispositions de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014).Cet article précise que la résiliation « prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».
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Un décret devait préciser les catégories de contrats d'assurance concernées par cette faculté et les modalités d'exercice de ce nouveau droit. Un décret devait préciser les catégories de contrats d'assurance concernées par cette faculté et les modalités d'exercice de ce nouveau droit. Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut.
Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l. Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », prévoit un nouveau cas de résiliation conférant à l'assuré la faculté de dénoncer son contrat d'assurance à tout moment, soit en dehors de l'échéance annuelle.
Article L11312 du code des assurances Code assurances. Cet article L113-15-2 du code des assurances spécifie donc qu'un assuré peut résilier à tout moment ses contrats d'assurance après un délai d'un an à compter de la première année de souscription 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.